La législation - memoire funeraire

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Article L2223-14
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

  Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer  l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs  cimetières :

  1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
  2° Des concessions trentenaires ;
  3° Des concessions cinquantenaires ;
  4° Des concessions perpétuelles.
Article L2223-15
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

  Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
  Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et  les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en  vigueur au moment du renouvellement.
  A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain  concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par  elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour  laquelle le terrain a été concédé.
  Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou  leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Article L2223-17
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

  Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé  d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par  procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

  Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée,  la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de  saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de  la concession est prononcée ou non.

  Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant  la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Article L2223-18
Modifié par LOI n°2008-1350  du 19 décembre 2008 - art. 23 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;

2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les  procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;

3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des  personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la  crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore ;

4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.
Article L2223-3
Modifié par LOI n°2008-1350  du 19 décembre 2008 - art. 3

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture  de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale  de celle-ci.
Article L2223-4
Modifié par LOI n°2011-525  du 17 mai 2011 - art. 26

Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.

Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes  exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.

Article L2223-11
Modifié par Ordonnance n°2009-
1530  du 10 décembre 2009 - art. 3

    Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Article L2223-18-1
    Créé par LOI n°2008-1350  du 19 décembre 2008 - art. 16

    Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans  une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité  du défunt et le nom du crématorium.

    Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres,  l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne  peut excéder un an.

    A la demande de la personne ayant qualité pour  pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes  conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association  chargée de l'exercice du culte.

    Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant  qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans  l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du  décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2.
    Article L2223-18-2
    Créé par LOI n°2008-1350  du 19 décembre 2008 - art. 16

    A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

    – Soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans  une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un  monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire  visé à l'article L. 2223-40 ;

    – Soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

    – soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
    Article L2223-18-3
    Créé par LOI n°2008-1350  du 19
    décembre 2008 - art. 16

    En cas de dispersion des cendres en pleine  nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait  la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du  défunt.

    L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion  de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
    Article L2223-18-4
    Créé par LOI n°2008-1350  du 19 décembre 2008 - art. 16

    Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou  de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors  d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé,  destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion  des cendres, en violation du présent code est puni d'une amende de
    15  000 € par infraction.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites  cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.
    La destination des cendres
    (article R.22.13-39 du code des collectivités territoriales)

    Après le dépôt à la mairie du lieu de crémation d'une
    déclaration signée par la personne habillitée à pourvoir
    aux funérailles du défunt, les cendres peuvent être:
    *Dispersées dans un jardin du souvenir
    *Inhumées dans une sépulture (ou cavurne)
    au cimetière
    *Déposées dans la case columbarium
    *Mises dans une urne scellée sur un monument
    funéraire au cimetière
    *Dispersées en pleine nature ou en mer
    (sauf sur la voie publique)
    *Conservées au crématorium au maximum 1 an,
    dans l'attente d'une décision de famille

    A savoir: Depuis le loi N°2008-1350 du 19/12/2008,
    il n'est plus possible dorénavant de conserver les cendres dans
    une propriété privée ou de les fractionner.

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